Actualité juridique

Zoom sur la nouvelle réglementation du DPE 2021

Nouvelle réglementation sur le DPE

depuis le 1er juillet 2021

Jusqu’au 1er Juillet 2021 deux méthodes existaient pour établir un DPE :

La méthode « sur factures » qui utilise une référence à l’usage et à la consommation des occupants du logement
La méthode « 3CL » qui calcule les performances du bâti et des principaux équipements liés au chauffage et à l’eau chaude

Depuis le 1er Juillet 2021 une seule méthode sera utilisée pour les DPE à usage d’habitation : la méthode « 3CL ».

Quelles en sont les conséquences ?

Fiabilité et meilleure lisibilité des différents DPE et prise en compte de la performance du bien et non la consommation de ses occupants
Interdiction de la production de DPE « vierges » c’est à dire sans cotation

Attention aux étiquettes F et G

Depuis le 1er Janvier 2021, les propriétaires de biens dont les étiquettes obtenues selon la nouvelle méthode de calcul seront classées en F ou G se voient « inciter » à effectuer des travaux et subiront des restrictions :

En zone tendue par le blocage du montant du loyer
Des interdictions de louer des biens mal isolés

Validité du DPE

DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 : validité jusqu’au 31/12/2022

DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : validité jusqu’au 31/12/2024

DPE réalisés à partir du 01/07/2021 : Validité de 10 ans

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